Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux professionnels. En plus de vérifier votre statut de professionnel lors du processus de commande, nous sommes en droit de demander des preuves de votre statut par la fourniture de documents appropriés et actuels, tels qu’un extrait du registre du commerce ou des documents d’enregistrement d’entreprise. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux relations commerciales futures, sans qu’il soit nécessaire d’y faire à nouveau référence. Si le professionnel utilise des conditions générales de vente contradictoires ou complémentaires, nous nous opposons par la présente à leur validité ; ces conditions ne deviendront une composante contractuelle que si nous les acceptons expressément.
2. Partenaire contractuel, formation du contrat
Le contrat est conclu avec IndustrialPort Real Estate GmbH &Co. KG.
En plaçant les produits dans la boutique en ligne, nous formulons une offre ferme de notre part pour conclure un contrat concernant ces articles. Vous pouvez placer nos produits dans le panier sans engagement et modifier vos saisies à tout moment avant de soumettre votre commande ferme en utilisant les fonctions de correction prévues à cet effet et expliquées lors du processus de commande. Le contrat est formé en cliquant sur le bouton de commande, ce qui indique votre acceptation de notre offre concernant les marchandises contenues dans le panier. Une fois votre commande envoyée, vous recevrez immédiatement une confirmation par e-mail.
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, anglais
Nous enregistrons le texte du contrat et vous transmettons les données de la commande ainsi que nos conditions générales sur un support durable. Vous pouvez également consulter le texte du contrat dans votre espace client.
4. Conditions de livraison
Nous livrons gratuitement.
Nous expédions uniquement les marchandises ; l’enlèvement par le client n’est pas possible.
Nous ne livrons pas en points relais (stations de colisage).
5. Paiement
PayPal Afin de régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’instruction de paiement.
PayPal peut proposer aux clients PayPal inscrits d’autres modalités de paiement dans le compte client, sélectionnées selon ses propres critères. Toutefois, nous n’avons aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement affectent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Le montant de la facture est exigible dès la formation du contrat. Vous acceptez par la présente que toutes les factures soient fournies par e-mail. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts de retard légaux s’élevant à neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Les autres réclamations ne sont pas affectées par la présente.
Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont généralement à votre disposition : Facture, PayPal
Un droit de compensation ne vous est ouvert que si votre contre-prétention implique une réciprocité d’obligation par rapport à notre créance principale, si elle n’est pas contestée par nous ou si elle a été établie juridiquement.
6. Réserve de propriété
Un droit de rétention ne vous est ouvert que si votre contre-prétention est basée sur la même relation contractuelle.
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au règlement complet de toutes les créances découlant d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d’opérations commerciales ordinaires ; vous nous cédez par avance toute créance découlant de cette revente – indépendamment de l’assemblage ou du mélange des marchandises sous réserve avec un nouvel article – à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances ; toutefois, nous pouvons également recouvrer les créances nous-mêmes si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. Si vous combinez, mélangez ou transformez les marchandises sous réserve avec d’autres articles, nous acquérons la copropriété du nouvel article au prorata de la valeur des marchandises sous réserve par rapport aux autres articles transformés au moment de la combinaison, du mélange ou de la transformation. Si votre article doit être considéré comme l’article principal, vous nous transférez la copropriété au prorata. Nous libérerons les garanties auxquelles nous avons droit à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse la valeur des créances impayées à garantir de plus de 10 %.
7. Dommages liés au transport
Les risques de perte accidentelle ou de détérioration des marchandises vous sont transférés dès que nous avons remis l’article au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre prestataire chargé de l’expédition à la personne ou à l’établissement défini. Les « Kaufleute » (commerçants) au sens du Code de commerce allemand (HGB) sont soumis aux obligations d’inspection et de notification prévues au § 377 HGB : l’acheteur doit examiner les marchandises immédiatement après leur livraison par le vendeur, dans la mesure où cela est réalisable dans le cours normal des affaires, et doit immédiatement notifier au vendeur tout défaut découvert. Si vous ne respectez pas les instructions qui y sont énoncées, les marchandises seront considérées comme approuvées, à moins que le défaut n’ait pas été détectable lors de l’inspection. Ceci ne s’applique pas si un défaut donné a été dissimulé par nous de manière trompeuse.
8. Garantie et garanties commerciales
Les droits de garantie légaux s’appliquent.
9. Responsabilité
Nous serons en tout état de cause responsables sans limitation pour les réclamations dues à des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d’exécution • pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé • pour manquement délibéré ou par négligence grave à une obligation • pour les engagements de garantie, lorsqu’ils sont convenus • envers le consommateur. Hormis ces cas, notre responsabilité civile est limitée aux dommages prévisibles et directs au moment de la conclusion du contrat.
10. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants : – RICS – https://www.rics.org/de/upholding-professional-standards/regulation/how-we-regulate/regulatory-governance-and-rules/
11. Dispositions finales
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes un « Kaufmann » (commerçant) au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est celle de notre siège social.
